Les solutions pour arrêter une saisie immobilière

Les solutions pour arrêter une saisie immobilière

La saisie immobilière est une procédure réalisée par les banques face à l’incapacité de remboursement de dettes d’un emprunteur. On peut tout à fait l’arrêter par des moyens légaux, mais aussi individuels. Si on ne les connaît pas, on peut demander conseil à un professionnel dans le domaine. Plus de détail dans cet article.

C’est quoi au juste la saisie immobilière ?

La saisie immobilière  est une sanction judiciaire entreprise par les institutions financières dans le cadre d’un non-remboursement de dettes. Elle consiste à mettre en vente aux enchères les biens saisis. Plusieurs décrets encadrent cette opération notamment les articles 2190 et suivant du Code civil et par le livre III du code des procédures civiles d’exécution. Les établissements bancaires ont tout à fait le droit de prendre cette initiative grâce aux documents qu’elles disposent notamment les accords et les contrats d’emprunts. Par contre, la procédure ne peut être réalisée qu’après l’autorisation du juge. Puis, elle doit être effectuée en présence d’un avocat ou d’un huissier. Les recettes obtenues par la saisie immobilière sont utilisées pour rembourser les prêts restants.

Les alternatives légales en cas de saisie immobilière

D’après la loi, une personne a le droit de préserver temporairement ses biens face à une procédure de saisie immobilière. En cas d’insolvabilité, elle pourra demander audience à un juge pour demander une facilité de paiement. Puis, on peut se protéger des poursuites des créanciers en déclarant insolvable. Ainsi, on bénéficie de l’ouverture de procédure collective. Cela permet de gagner un peu de temps pour régler les dettes et empêcher la saisie judiciaire. Par la suite, le débiteur peut consulter et demander des conseils aux agents chargés de la commission de surendettement auprès de la Banque de France. Normalement, un débiteur bénéficie d’un plan de soutien social et financier après déposition de dossiers de surendettement. Une fois les dossiers déposés, cela provoque une suspension momentanée d’un projet de saisie immobilière.

Par ailleurs, il est également possible de faire une déclaration à l’audience d’orientation que les recettes de location qu’on obtient par le bien immobilier pourraient rembourser les dettes. Si cette affirmation est prouvée et justifiée, le juge d’instruction pourra accepter cette requête et cette demande. Enfin, la dernière alternative légale est la déclaration d’inégalité des valeurs des biens menacés de saisie et les dettes à régler. Si le débiteur déclare que la valeur des biens dépasse le montant des dettes, la procédure de saisie immobilière sera interrompue.

Initiatives individuelles pour éviter la saisie des biens immobiliers

Outre les procédures légales, il existe aussi des solutions individuelles pour éviter la saisie immobilière. Le débiteur pourrait par exemple faire appel à un avocat pour l’accompagner durant une procédure à l’amiable. Celle-ci consiste surtout à demander un élargissement du délai de paiement. Le professionnel pourrait effectuer son travail d’intermédiaire en envoyant une lettre recommandée auprès de la banque pour cette demande. La vente à réméré est également une solution immédiate et plus avantageuse, car le propriétaire des biens peut racheter les biens vendus dans un délai convenu.

 

 


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